La spécialisation « extrême » d'une entreprise au sein du secteur d’activité d’un groupe ne permettra pas de l’en exclure pour apprécier l'existence des difficultés économiques
Quel est le périmètre d’appréciation de la cause économique du licenciement?
La Cour de cassation rappelle régulièrement que la cause économique d'un licenciement s'apprécie :
- au niveau de l'entreprise
- ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient.
Par un récent arrêt de rejet, elle a souligné que la spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à ce même secteur d'activité, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques. (Cass. soc., 14 juin 2023, n° 21-24.863)
Quelle était la situation ?
Dans cette espèce, une société rencontrant des difficultés et appartenant à un groupe a élaboré un programme de reconversion industrielle de son site.
Après quelques années, les projets lancés pour cette reconversion ont échoué.
Constatant les échecs, la société a établi un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) validé par une décision de la DRECCTE.
29 des salariés qui ont été licenciés du fait de la suppression de leur poste ont saisi le Conseil de prud’hommes en contestation de leur licenciement.
Les difficultés économiques initiales peuvent-elles être invoquées pour justifier le licenciement?
La niche dans laquelle évolue la société lui permettait-elle de sortir du secteur d'activité du groupe?
Non, pour la Cour d’appel (CA Nancy, 7 octobre 2021, n° 19/01696) qui a condamné l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par la même, elle a répondu aux questions suivantes s’agissant de l’appréciation du motif économique :
Quand s’apprécie le motif économique de licenciement ?
Le juge est tenu de se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif économique du licenciement.
Dans quel périmètre s’apprécie le motif économique de licenciement lorsque l’entreprise appartient à un groupe ?
Il faut retenir le même secteur d’activité de ce groupe (mais seulement des entreprises établies sur le territoire national dans les procédures de licenciement engagées depuis le 24 septembre 2017).
Comment se définit le même secteur d'activité ?
On peut identifier ce même secteur d’activité en fonction de la nature des produits biens ou services délivrés, de la clientèle ciblée, des réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.
L’employeur condamné par la Cour d’appel a formé un pourvoi en cassation pour soumettre à la Cour les problématiques suivantes :
S’agissant de « Quand s’apprécie le motif économique ? »
L’employeur soutenait qu’il avait cherché d’autres solutions avant de licencier.
L’employeur relevait que lorsque l’entreprise avait été confrontée, comme l'ensemble du groupe, à d'importantes difficultés économiques et que la baisse continue de son activité aurait imposé la fermeture du site, elle avait décidé, pour sauvegarder les emplois sur ce site, de le maintenir en activité en y soutenant l'implantation de partenaires extérieurs susceptibles d'y développer une activité industrielle nouvelle.
Cette nouvelle activité avait été insuffisante à combler la baisse continue de l'activité du site.
La décision, qui aurait pu être prise 4 ans avant lorsqu’elle était initialement confrontée aux difficultés économiques, avait alors été finalement prise : fermer le site et procéder (seulement à ce moment-là) aux licenciements pour motif économique.
L’employeur soutenait qu’il ne pouvait être retenu que la situation économique du groupe, au niveau de la business group sièges d'automobile, à la date de la fermeture du site alors que les suppressions de poste résultaient de l'échec des projets mis en œuvre durant plusieurs années pour éviter la fermeture pure et simple du site qui avait alors des difficultés économiques avérées.
S’agissant de « Comment se définit le même secteur d'activité ? »
L’employeur estimait pouvoir soutenir qu’un même secteur d'activité au sein du groupe ne peut être retenu que si les sociétés du groupe s’adressent au même marché.
En d’autres termes, une entreprise ne s’adressant qu’à un marché restreint devrait-elle être exclue du secteur d’activité du groupe comprenant des sociétés s’adressant au marché mondial ?
La Cour de cassation a alors clairement :
- énoncé s’agissant de « Comment se définit le même secteur d'activité ? » que la spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d'activité, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques,
- et rappelé que s’agissant de « Quand s’apprécie le motif économique ? », que c'était à la date de notification du licenciement que devaient être constatées les difficultés économiques invoquées par l'employeur,
- pour en conclure que si les performances en termes d'activité et de résultats financiers du secteur d'activité considéré sont positifs alors les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse.
Je suis à votre disposition pour toute question liée à la mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour motif économique.
