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Actualités

Accident du travail / Maladie professionnelle

• Retour à une indemnisation forfaitaire du préjudice fonctionnel permanent en application de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 en cas de faute inexcusable de l’employeur
• En cas d’accident du travail ayant entrainé le décès du salarié, l’employeur doit désormais le déclarer dans un délai de 12 heures à l’inspection du travail

Licenciement économique

• La spécialisation « extrême » d'une entreprise au sein du secteur d’activité d’un groupe ne permettra pas de l’en exclure pour apprécier l'existence des difficultés économiques

Négociation collective

• Pourquoi et comment mettre en place un accord de performance collective dans mon entreprise ?

Rupture contrat de travail

• Peut-on conclure une rupture conventionnelle en cours de procédure de licenciement ?